Revue de presse

Obligation d’audit énergétique et lien vers le Journal Officiel

23/12/2014

Cette obligation concerne les sociétés comportant plus de 250 employés ou générant un CA>50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel>43 millions d’euros.

Pénalités en cas de non respect de l’obligation: 2% du montant du chiffre d’affaire porté à 4% en cas de récidive de violation du décret.